J.O. 126 du 2 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF0754787A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007, le bien culturel Berthe Morisot, Un percher de blanchisseuses, huile sur toile, inv. 1985.64.28, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Georges de Bellio », présentée au musée Marmottan du 9 octobre 2007 au 3 février 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 27 septembre 2007 au 11 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.